Impôt sur la fortune immobilière
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3 novembre 2017

Impôt sur la fortune immobilière

Patrimoines

Impôt sur la fortune immobilière

Des précisions sur le futur impôt sur la fortune immobilière

Le futur impôt sur la fortune immobilière (IFI) figurera dans le projet de loi de finances 2018. Ses contours restent assez flous.

Quelques précisions sur les contours des futurs impôts sur la fortune immobilière (IFI) et prélèvement forfaitaire unique (PFU) ont été données par le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ce mercredi. Ces deux réformes fiscales figureront dans le projet de loi de finances 2018 qui sera présenté le 27 septembre.

Ce dernier a expliqué que le patrimoine immobilier « productif » ne serait pas concerné par l’IFI, nouvelle version de l’impôt de solidarité sur la fortune, lors d’un débat sur la fiscalité dans le cadre de l’université d’été du Medef, à Jouy-en-Josas (Yvelines). « Les biens immobiliers, lorsqu’il s’agit de rente immobilière (…) ne seront pas sortis de l’impôt sur la fortune immobilière (…), en revanche il est évident que si ce sont des biens qui participent à la vie productive, qui participent à l’économie, ils seront sortis de l’ISF », a-t-il déclaré.

 

Quid de l’investissement en immobilier d’habitation ?

Les biens immobiliers de jouissance -résidences principales ou secondaires- devraient logiquement rester dans le périmètre de l’IFI, contrairement à l’immobilier productif lié à une activité professionnelle. Mais la question reste entière concernant l’investissement en immobilier d’habitation : logements, investissements locatifs grâce à la loi Pinel par exemple, investissements dans des résidences étudiantes ou dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Quid également pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) investies en logements ouvrant droit à des dispositifs de défiscalisation ?

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a également précisé que les contrats d’assurance vie d’un montant inférieur à 150.000 euros ne seraient pas concernés par le prélèvement forfaitaire unique.

Concernant le PFU sur les revenus du capital qui sera mis en place, le ministre a répété qu’il serait « de l’ordre de 30% », comme prévu dans le programme de campagne d’Emmanuel Macron, sans plus de précisions. Il a rappelé que « dans cette ‘flat tax’, dans ce PFU, il y aura également des cotisations sociales type CSG, donc c’est 30% tout compris » et précisé que « toute assurance-vie de moins de 150.000 euros ne sera pas soumise à cela ».

 source : les echos patrimoine

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