L’IFI remplace l’ISF
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19 février 2018

L’IFI remplace l’ISF

Loi de Finances 2018 Non classé

L’IFI remplace l’ISF

 

À compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte : au lieu du patrimoine global du redevable, ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus par celui-ci, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme, qu’ils soient situés en France ou l’étranger. Les autres caractéristiques de l’IFI sont, pour l’essentiel, reprises des règles applicables en matière d’ISF : définition des redevables, fait générateur, modalités de liquidation, etc. Le nouvel impôt reste notamment un impôt annuel destiné à frapper l’ensemble des actifs imposables détenus par le redevable au 1er janvier de l’année lorsque leur valeur réelle totale est supérieure à 1 300 000 €. On notera toutefois la disparition de certains dispositifs emblématiques de l’ISF :

– des différentes exonérations applicables aux titres d’entreprises (Dutreil ISF, titres de PME, dispositif salariés et mandataires sociaux de l’article 885 I quater du CGI) devenus pour l’essentiel inutiles compte tenu de la nouvelle assiette ;

– et, d’autre part, de la réduction d’impôt pour investissement dans les PME (réduction ISF-PME).

À noter également que l’IFI suit désormais les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. La déclaration spécifique applicable aux patrimoines supérieurs à 2 570 000 € (CGI, art. 885 W ancien) disparaît. Tous les redevables de l’IFI devront déclarer leurs bases d’imposition sur leur déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et ses annexes créées à cet effet.

Source : L. fin. 2018 , n° 2017- 1837, 30 déc. 2017, art. 31 : JO 31 déc. 2017, texte n° 2

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